La justice ivoirienne veut mettre fin aux surfacturations et tentatives d’extorsion en son sein. Dans une note, le ministère fait savoir que payer une démarche judiciaire ne veut pas dire verser n’importe quelle somme. Il appelle de ce fait les usagers à la vigilance.
Les citoyens doivent vérifier les montants réclamés. Ils doivent aussi exiger un reçu après chaque paiement. L’objectif est de prévenir les surfacturations et les tentatives d’extorsion.
Un reçu obligatoire, trois mentions exigées
Le ministère de la justice ivoirienne recommande de ne régler aucune somme sans réclamer un reçu. Ce document doit obligatoirement comporter trois informations.
Il doit d’abord indiquer le nom et la qualité de l’agent qui l’a délivré. Il doit ensuite préciser la nature de l’acte demandé. Il doit enfin mentionner le montant effectivement payé.
Cette précaution permet à l’usager de conserver une preuve de la transaction.
Il peut ainsi vérifier à quoi correspond la somme versée. Le reçu facilite aussi le signalement d’une irrégularité en cas de contestation.
Des tarifs officiels, pas des montants libres
Dans un communiqué en date du 10 novembre 2026, le ministre Jean Sansan Kambilé, rappelle qu’il y a un encadrement pour les frais exigibles.
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Les sommes demandées doivent correspondre aux tarifs officiels. Les personnes qui ont la charge de suivre les démarches ne doivent pas les fixer librement.
Ces tarifs doivent être affichés dans les juridictions. Les usagers peuvent ainsi les consulter à tout moment.
Ce que dit la réglementation
Les frais concernés relèvent du décret n° 2013-279 du 24 avril 2013. Il fixe la tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale.
Les émoluments devant la justice ivoirienne sont les rémunérations réglementées de certains professionnels.
Ils rémunèrent les actes accomplis dans le cadre d’une procédure judiciaire. Les frais de justice couvrent, quant à eux, les dépenses prévues pour certaines démarches.
Selon le communiqué, ce texte a été modifié deux fois. Il l’a été par le décret n° 2014-259 du 14 mai 2014. Il l’a aussi été par le décret n° 2017-771 du 22 novembre 2017.
Zran Lôh
OM – 11/26
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